Même s’il existe un mécanisme exceptionnel de secours perdurant à la dissolution du mariage en droit belge 🍟, le mécanisme de la prestation compensatoire français 🥖 est inconnu chez nos voisins belges.
Une française avait eu eu l’idée après son divorce prononcé en Belgique de saisir le Juge français d’une demande de prestation compensatoire.
🙅♀️ Peine perdue ! Le Juge français ne peut se prononcer sur la prestation compensatoire que s’il se prononce également sur le divorce et le tout sous condition que le Juge français applique le droit français car oui parfois il doit appliquer le droit belge !! 🙃
Civ. 1 7 février 2024 n°22-11.090
Quand il existe un caractère international dans un divorce, les règles sont complexes et parfois un époux peut avoir intérêt à saisir un Juge d’un côté de la frontière et l’autre époux l’autre Juge. Il ne faut donc pas traîner au risque parfois d’y perdre beaucoup. 🎳