Un couple de femmes recourt à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger et un enfant naît en 2018 👶.
La mère biologique donne son consentement devant Notaire pour que sa compagne adopte l’enfant mais le couple se sépare 💔 et celle-ci se rétracte du consentement ainsi donné.
L’article 9 de la loi nº 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption dispositif transitoire a créé pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à PMA l’étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun.
L’adoption peut ainsi être prononcée judiciairement malgré le refus de la mère biologique si ce refus n’est pas légitime et que l’adoption l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Contrairement à ce que plaidait la mère biologique dans ce dossier il ne doit pas être démontrer que la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger = > Civ. 1 23 mai 2024 n°22-20.069
⚠️🧑⚖️📝 Ce dispositif transitoire expire le 23 février 2025 !! Il est urgent pour les mères dites sociales de saisir le Tribunal en cas d’opposition de la mère biologique à l’établissement du lien de filiation.