Une assurance-vie alimentée avec des fonds communs est-elle nécessairement un bien commun pour des époux mariés sans contrat ?
🙅♀️ NON !
C’est un bien commun si elle a été ouverte pendant mariage et alimentée avec des fonds communs.
A l’inverse si elle est ouverte après la date des effets du divorce (qui peut être la date de séparation du couple, le jugement de divorce étant rendu longtemps après vu les délais actuels de la Justice), elle est propre à l’époux qui l’a ouverte et ce même si les fonds qui ont permis cette ouverture étaient des fonds communs.
Mais rassurez-vous : l’époux devra quand même une récompense à la communauté 💶
Civ. 1 06 mars 2024 n°22-15.411
Publié le 20 octobre 2024
[dssb_sharing_buttons _builder_version= »4.17.4″ _module_preset= »default » icon_placement= »icon » hover_enabled= »0″ sticky_enabled= »0″ columns= »3″][dssb_sharing_button _builder_version= »4.17.4″ _module_preset= »default » button_text= »Partager sur Facebook » hover_enabled= »0″ sticky_enabled= »0″][/dssb_sharing_button][dssb_sharing_button _builder_version= »4.17.4″ _module_preset= »default » social_network= »linkedin » button_text= »Partager sur LinkedIn » hover_enabled= »0″ sticky_enabled= »0″][/dssb_sharing_button][dssb_sharing_button _builder_version= »4.17.4″ _module_preset= »default » social_network= »email » button_text= »Envoyer par email »][/dssb_sharing_button][/dssb_sharing_buttons]
