🤔Parfois lorsqu’on est parent on place de l’argent sur des livrets ouverts au nom de ses enfants. Mais peut-on retirer librement cet argent ? 

Voilà une décision importante de la Cour de cassation au sujet du droit des parents de disposer des économies de leur enfant mineur (Com. 2 juin 2025, n°24-13.604).

En l’occurrence un père de trois enfants, divorcé, se croyait en droit de piocher dans leurs livrets d’épargne pour renflouer sa société. Il donne ainsi l’ordre à sa banque de faire trois virements pour un total de 15 000 €.

La mère des enfants décide d’assigner la banque en remboursement pour manquement à son obligation de vigilance. La banque réplique en rétorquant que le père des enfants en tant qu’administrateur légal de ses enfants pouvait effectuer cette opération.

La Cour de cassation n’est pas d’accord : « la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée » (en l’espèce le mineur) est un acte de disposition et non pas d’administration. Ainsi le père ne pouvait pas unilatéralement demander ces virements sans l’accord de la mère des enfants.
La banque doit donc rembourser les enfants.

💰