QUEL TRIBUNAL SAISIR CONTRE UNE DECISION DE LA MDPH DE DUNKERQUE ?
Lorsque vous déposez un dossier à la MDPH de DUNKERQUE, vous effectuez une demande auprès de la MDPH 59.
Une première décision est rendue contre laquelle vous pouvez effectuer un R.A.P.O (recours administratif préalable obligatoire) en recommandé 📮:
Ainsi soit la MDPH ne vous a pas répondu dans un délai de quatre mois et vous attaquez sa décision implicite de rejet (le silence vaut rejet), soit la MDPH vous a répondu et vous attaquez le rejet.
📨 Vient ensuite une seconde décision :
soit la MDPH ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois et vous attaquez sa décision implicite de rejet (le silence vaut à nouveau rejet), soit la MDPH vous a répondu et vous attaquez le rejet.
⚖️ C’est là où vous devez saisir le Tribunal et lorsque la MDPH de DUNKERQUE rend sa décision c’est le Tribunal de LILLE qui doit être saisi (judiciaire ou administratif selon les cas).
Consultez moi je peux vous aider !