💡 Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur la répétition de l’indu en matière de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.📌 Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n°22-19345
Un parent est parfois amené à saisir le JAF pour obtenir la baisse ou la suppression de la pension alimentaire versée. Au regard des délais pour obtenir une décision de justice, les sommes alors trop payées peuvent parfois être importantes.
Mais jusqu’ici, les juridictions étaient partagées : le JAF est-il compétent pour statuer sur cette demande de remboursement ?
⚖️ La Cour de cassation répond clairement : oui.
Elle rappelle que si la pension est supprimée rétroactivement, les sommes versées deviennent indues et le JAF est pleinement compétent pour en ordonner la répétition.
⭐ Un arrêt utile, qui évite au parent débiteur de multiplier les procédures pour recouvrer les sommes dues.