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Répartition des frais pour un enfant majeur qui peut saisir le Juge ?
Lorsqu'un enfant est majeur, il arrive qu'il ne demeure plus au domicile de l'un de ses parents mais prenne un logement autonome. Comment cela se passe-t-il alors ? Est-ce à l'enfant majeur d'entreprendre une action contre son/ses parents qui ne lui verse rien ou pas...
Lorsqu’on est divorcé peut-on librement déplacer l’argent des livrets de ses enfants ?
🤔Parfois lorsqu'on est parent on place de l'argent sur des livrets ouverts au nom de ses enfants. Mais peut-on retirer librement cet argent ? Voilà une décision importante de la Cour de cassation au sujet du droit des parents de disposer des économies de leur...
Remboursement des pensions alimentaires trop payées comment faire ?
💡 Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur la répétition de l'indu en matière de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.📌 Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n°22-19345 Un parent est parfois amené à saisir le JAF pour obtenir la baisse...
Les majeurs protégés : curatelle ? tutelle ? Quelles différences ?
Curatelle ? Tutelle ? Voici un rapide explicatif des différentes mesures. Pour des questions plus précises sur votre situation contactez nous !
Le divorce, la Belgique et la prestation compensatoire
Même s'il existe un mécanisme exceptionnel de secours perdurant à la dissolution du mariage en droit belge 🍟, le mécanisme de la prestation compensatoire français 🥖 est inconnu chez nos voisins belges. Une française avait eu eu...
Assurance vie et divorce
Une assurance-vie alimentée avec des fonds communs est-elle nécessairement un bien commun pour des époux mariés sans contrat ? 🙅♀️ NON ! C'est un bien commun si elle a été ouverte pendant mariage et alimentée avec des fonds communs. A l'inverse si elle est ouverte...
Adoption et refus de la mère biologique que faire ?
Un couple de femmes recourt à une procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger et un enfant naît en 2018 👶. La mère biologique donne son consentement devant Notaire pour que sa compagne adopte l'enfant mais le couple se sépare 💔 et celle-ci se rétracte du...
ULIS ET AESH I impossible ? Mais non !
🤔Les MDPH refusent souvent de notifier à la fois une place en ULIS (Unite localisée pour l'inclusion scolaire) et une AESH I (accompagnant d'enfant en situation de handicap individualisé). Les ULIS sont souvent utilisées pour les enfants porteurs d'autisme ou bien...
Une ESS c’est quoi ?
❓ Une ESS c'est quoi ❓ ✔️Lorsque votre enfant a été reconnu en situation de handicap, la MDPH doit élaborer un PPS (plan personnalisé de scolarisation), l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) est chargée d'observer le suivi de celui-ci. Elle vise aussi à établir...
AESH le dur combat des enfants handicapés et de leurs parents
Les enfants porteurs de handicaps ont comme tous les enfants droit à pouvoir aller à l'école. Ainsi l'article L112-1 du Code de l'éducation prévoit : "Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service...
