Le divorce, la Belgique et la prestation compensatoire

Le divorce, la Belgique et la prestation compensatoire

Même s’il existe un mécanisme exceptionnel de secours perdurant à la dissolution du mariage en droit belge 🍟, le mécanisme de la prestation compensatoire français  🥖 est inconnu chez nos voisins belges. Une française avait eu eu l’idée après son divorce...
Assurance vie et divorce

Assurance vie et divorce

Une assurance-vie alimentée avec des fonds communs est-elle nécessairement un bien commun pour des époux mariés sans contrat ? 🙅‍♀️    NON ! C’est un bien commun si elle a été ouverte pendant mariage et alimentée avec des fonds communs. A l’inverse si elle...
Adoption et refus de la mère biologique que faire ?

Adoption et refus de la mère biologique que faire ?

Un couple de femmes recourt à une procréation médicalement assistée (PMA) à  l’étranger et un enfant naît en 2018 👶. La mère biologique donne son consentement devant Notaire pour que sa compagne adopte l’enfant mais le couple se sépare 💔 et celle-ci se...
ULIS ET AESH I impossible ? Mais non !

ULIS ET AESH I impossible ? Mais non !

🤔Les MDPH refusent souvent de notifier à la fois une place en ULIS (Unite localisée pour l’inclusion scolaire) et une AESH I (accompagnant d’enfant en situation de handicap individualisé). Les ULIS sont souvent utilisées pour les enfants porteurs...
Une ESS c’est quoi ?

Une ESS c’est quoi ?

❓  Une ESS c’est quoi ❓ ✔️Lorsque votre enfant a été reconnu en situation de handicap, la MDPH doit élaborer un PPS (plan personnalisé de scolarisation), l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) est chargée d’observer le suivi de celui-ci. Elle...